RDC : LE SÉNAT ADOPTE DÉFINITIVEMENT LA LOI SUR LE RÉFÉRENDUM AVEC 78 VOIX POUR

Kinshasa, 1er novembre 2026 — Le Sénat de la République démocratique du Congo a adopté, samedi 31 octobre, la proposition de loi organique fixant les conditions d'organisation du référendum. Le texte a recueilli 78 voix favorables, sans aucune voix contre ni abstention, selon la communication de la Chambre haute du Parlement.

Ce vote intervient après une nouvelle délibération à l'Assemblée nationale, le 23 octobre dernier, à la suite des réserves formulées par la Cour constitutionnelle sur certaines dispositions du texte.

Portée par le député national Paul-Gaspard Ngondankoy, cette initiative législative vise à doter la RDC d'un cadre juridique permanent pour l'organisation des consultations référendaires.

Un texte réexaminé après les observations de la Cour constitutionnelle

La proposition de loi avait déjà été examinée et votée par les deux chambres du Parlement en juin 2026.

Avant sa promulgation, le président Félix Tshisekedi avait saisi la Cour constitutionnelle pour un contrôle de conformité.

La haute juridiction avait alors formulé des réserves d'interprétation concernant 13 articles, conduisant les parlementaires à procéder à une nouvelle délibération.

L'Assemblée nationale a réexaminé le texte le 23 octobre, avant son adoption par le Sénat le 31 octobre.

Une pétition de 250 000 signatures pour l'initiative citoyenne

Parmi les dispositions présentées figure la possibilité d'organiser un référendum à l'initiative des citoyens.

Selon les informations communiquées par le Sénat, cette démarche nécessiterait une pétition réunissant au moins 250 000 signatures.

Le texte encadre également les procédures relatives aux consultations portant sur des questions institutionnelles majeures, notamment la révision constitutionnelle, l'adoption d'une nouvelle Constitution ou certaines questions touchant à la souveraineté nationale.

En cas de rejet d'un projet de nouvelle Constitution par référendum, la Constitution actuellement en vigueur, promulguée le 18 février 2006, continuerait de s'appliquer.

Un débat sensible autour de la Constitution

L'adoption de cette loi intervient dans un contexte où la question d'un éventuel changement de Constitution suscite des prises de position divergentes au sein de la classe politique congolaise.

Pour les promoteurs du texte, il s'agit de combler un vide juridique et de permettre aux citoyens de participer directement aux décisions fondamentales concernant les institutions du pays.

Des responsables de l'opposition expriment toutefois leurs inquiétudes quant à une éventuelle utilisation du référendum pour modifier les règles constitutionnelles relatives à l'alternance politique.

Il convient de rappeler que l'article 220 de la Constitution prévoit des limites à la révision constitutionnelle, notamment concernant le nombre et la durée des mandats du président de la République.

L'adoption d'une loi organisant les référendums ne signifie donc pas, à elle seule, qu'un référendum a été convoqué ou qu'un changement de Constitution a été décidé.

Une nouvelle étape franchie au Parlement

Avec ce vote, le Sénat achève la nouvelle délibération parlementaire du texte, selon la communication officielle.

La prochaine étape concerne les formalités constitutionnelles nécessaires à son entrée en vigueur, notamment sa promulgation et sa publication.

À ce stade, aucune date de référendum n'a été annoncée.

Source : Direction de la communication du Sénat de la RDC (DICOM), 31 octobre 2026.